Pour infos (descriptifs)
Dernière mise à jour : 27 juin 2021
1. L'auteur-photographe
« Le photographe-auteur, plus communément appelé « photographe d'Art » se différencie du statut d'artisan photographe par la nature de l'activité exercée au niveau photographique. »
Bon j’avoue, c’est la définition Google…
Plus sérieusement et concrètement, ceci relève d’une activité dite artistique, donc plus limitée que celle artisanale de l’artisan-photographe. L’auteur peut :
-publier dans la presse, puisque pas de dimension commerciale.
-céder des droits à un diffuseur, permet à l’auteur photographe de céder certains de ses droits patrimoniaux d’auteur (limités dans le temps, en général 5 ans maximum) sur les photographies concernées. Il ne se livre pas à une activité commerciale même si la diffusion l’est. L’auteur photographe peut même accepter de réaliser des commandes.
- vendre des tirages originaux, dans la limite de 30 exemplaires numérotés et signés pour chaque cliché. Au-delà de cette limite, la vente est interdite quel que soit le support, car il s’agit d’un acte de commerce (exemple : vente de posters ou cartes postales à partir des photos réalisées. Ceci relève des diffuseurs !)
-Dispenser des formations, sujet tout aussi réglementé.
2. Les droits d’auteur
Etant entendu que tout usage des œuvres photographiques non prévu par note d’auteur ou contrat de cession est illicite et porte préjudice au photographe, les droits de cession protègent aussi celui qui commande une œuvre graphique ou photographique car payer ces droits autorise la personne, l’entreprise ou autre, à utiliser cette œuvre légalement. Le propriétaire de l’œuvre restera toujours l’auteur de celle-ci contrat ou pas (la durée des droits patrimoniaux couvre la vie de l'auteur. À la mort de l'auteur, ces droits persistent au bénéfice de ses ayants droit pendant l'année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent), mais l’annonceur rémunèrera le droit de les utiliser comme mentionné dans le contrat de cession de droit. C’est une garantie qui justifie qu’il puisse utiliser cette œuvre.
Tout savoir sur le droit d’auteur :
http://www.scam.fr/Rep%C3%A8res-juridiques/Quest-ce-que-le-droit-dauteur
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23431
https://www.wipo.int/sme/fr/documents/ip_photography.htm
3. Le Tirage d'Art
Le tirage d’art, qui reste une des activités principale de l’auteur-photographe: la photo est numérotée (du n°1 à 30 / 30) et signée (L’auteur peut très bien décider d’effectuer moins de tirages d’une même œuvre que le stipule la loi). L’œuvre ne sera donc pas tirée à plus de 30 exemplaires dans le Monde, quel que soit le support sur lequel elle est figée !Il figure avec elle un Certificat d’Authenticité sur lequel on trouve différentes informations telles que : nom et prénom, n° pro de l’auteur-photographe (Maison des Artistes, AGESSA, SIRET, SIREN…), numéro de tirage de l’œuvre / nombre de tirages maxi, n° du certificat, une photo de l’œuvre en miniature, date de délivrance, signature de l’auteur, le format de l’œuvre (30 x 50 par exemple), le lieu de prise de vue (coordonnées GPS, nom propre de l’endroit), l’histoire de la photo, le nom de l’acquéreur, entre autres infos… Les photos sont tirées par un laboratoire professionnel. En fin de processus, la conformité de la qualité est vérifiée, avant envoi protégé du tirage. En général cela prend une bonne semaine, plus ou moins, selon techniques, paramètres, support…Les différents supports d’impression se discutent entre l’auteur et la personne intéressée, afin d’établir un ou plusieurs devis. Quelques supports susceptibles d’êtres utilisés selon demande et besoin : Toile, plexiglas, papier photo, aluminium, PVC… Le tout en haute qualité.Il existe aussi différents encadrements tels que châssis rentrants, châssis affleurant, caisse américaine, cadre en bois…Les systèmes d’accroches peuvent êtres adhésives, à entretoises, crochets autobloquants, fils perlon transparent à œillet… ou selon vos propres soins.
Rappel : Si vous êtes un professionnel, une entreprise, il est bon de savoir que l’article 238bis AB du Code Général des Impôts vous permet de déduire le prix d’achat d’œuvres d’art de vos impôts ;) Pour en savoir plus concernant les modalités, rapprochez-vous de votre conseil !
4. La cession de droits
Les cessions de droit à un tiers (annonceur tel que la région, une entreprise, un journal…) sont définies le plus précisément possible par contrat dit de cession de droit: l’usage (reproduction, adaptation, représentation…), le domaine d’exploitation (site internet, livre ou magazine, poster, carte postale, flyers ou brochure…), la quantité, l’étendue de l’exploitation couvertes par la cession (unique publication, un mois, un an, cinq ans…), sur quels supports, via quels moyens de diffusion, la zone géographique (la région, la France ou le monde), et bien sûr le montant de la cession (L’Union des Photographes Professionnels (UPP) a établi un barème référence en la matière, mais il y en a d'autres)…
Aucune photo ne saurait être utilisée autrement ou davantage (durée de cession, nombre de supports, etc) que pour l’usage décrit.
De même, l’usage de la photographie doit faire mention de son auteur, c’est-à-dire son nom. L’inverse est contraire au droit. La mention « DR » ou « Droits Réservés » qui accompagnent certaines photos est par exemple une pratique contraire au Code de la Propriété Intellectuelle. Un contrat de cession de droit d’auteur rappellera l’obligation du cessionnaire de mentionner le nom de l’auteur à chaque utilisation de la photographie : Ce n’est pas « une faveur » ou une « publicité » faite par l’annonceur mais bien une obligation légale.
Les photos de ce site, y compris celles publiées sur d’autres (Facebook, Instagram…) ne sont pas libres de droit et ne doivent pas être utilisées ou reproduites sans consentement de l'auteur. Elles sont régies au droit français et au Code de la Propriété Intellectuelle (CPI).
En aparté, aucune de ces images ne se trouvent sur microstocks & co. Le curieux, prospect, ou client sera content de savoir qu'il ne risque pas de trouver l'image, tirage d'art ou autre, en dizaines d'exemplaires vendue pour quelques cents partout ailleurs.
Si tel devait être le cas (les vols, copies et faux pouvants êtres courants), merci de le faire savoir à l'auteur, qu'il puisse prendre les dispositions qui s'imposent.
Article. L112-2 : sont considérées comme œuvres de l’esprit « les œuvres photographiques et celles réalisées à l’aide de techniques analogues à la photographie ».
Article L121-1 : l’auteur jouit du droit au respect de son nom (son nom doit OBLIGATOIREMENT être mentionné pour tout usage).
Article L121-2 : l’auteur a seul le droit de diffuser son oeuvre (ou peut l’autoriser en définissant lui-même les conditions).
Article L122-4 : toute reproduction totale ou partielle de l’oeuvre sans consentement de son auteur est illicite.
Peines maximales encourues : 3 ans de prison et 300 000€ d’amende.
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