Mentions légales & CGV

Ce site internet est édité par Monsieur Johann WALZ, ayant le statut d’Auteur Photographe et ci-dessous désigné par « l’Auteur ».

Johann E. WALZ, auteur photographe

n° 100 Lieu-dit le Trouchy

67130 FOUDAY

jwphotospaysages@gmail.com

SIRET 877 761 619 00015

APE 9003B

1. Droits d’Auteur

Toutes les photographies du site sont la propriété exclusive de l’Auteur et protégées par les lois internationales sur le copyright et le Code de la Propriété Intellectuelle (CPI). Toute représentation ou reproduction totale ou partielle de ces éléments quel que soit le procédé, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle. Elles ne sauraient êtres utilisées sans une autorisation écrite de son auteur, ou sans avoir signé un contrat de cession de droits d’auteur pour un usage commercial.

2. Donnée personnelles

En application de l’art. 34 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, et de suppression des données le concernant en écrivant à l’Auteur ou en remplissant un formulaire de contact. Les données communiquées ne sont utilisées que pour le suivi des commandes et l’envoi éventuel d’informations émanant de l’Auteur (mise à jour d'articles du blog, ou images...) Les fichiers résultant de cette gestion ne sont jamais transmis à des tiers ni commercialisés, ni données, ni vendues.

3. Conditions générales de vente

L’Auteur, de son statut, propose à ses Client la vente de Tirages d’Art et cession de droits.

Toute commande implique de la part du Client une acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente dont le Client reconnaît avoir pris connaissance. Le fait de passer une commande emporte de plein droit l’acceptation par le client des présentes CGV et renonciation par lui à ses propres conditions générales et particulières contractuelles. Le client déclare adhérer aux présentes CGV, après les avoir lues, sans restrictions ni réserves et ce dès sa commande.

4. Type de produits et service.

Les Tirages d’Art sont des œuvres d’art originales. Ces tirages sont signés, numérotés, dans la limite de 30 exemplaires tous formats et supports confondus. Ils sont imprimés par un professionnel sous le contrôle de l’Auteur. Ils bénéficient du statut fiscal d'œuvres d’art au sens de l’article 98A de l’Annexe 3 du Code Général des Impôts.

L'acquéreur d'une oeuvre originale n'est investi, du fait de cette acquisition, d'aucun des attributs de la propriété intellectuelle. Aucune reproduction ni diffusion du tirage dont la facture constate la vente n'est autorisé à ce titre.

La cession des droits des photographies s’entend pour une utilisation précise et déterminée lors du devis. Le prix est calculé à partir de plusieurs critères : le tirage, le nombre d’exemplaire, les proportions de la photographie dans le document et son emplacement, la durée d’utilisation et le territoire de diffusion, entre autres critères, selon barèmes.

5. Tarification et livraison.

Les tarifs sont indiqués en euros, le prix est net de taxes (TVA non applicable art. 231-4-4B du CGI). L’Auteur peut les modifier sans préavis. Toutes les commandes sont payables en euro (€). Les produits commandés sont facturés selon les tarifs en vigueur au moment où la commande a été enregistrée et restent la propriété de l’Auteur jusqu’au règlement de la commande.

Le règlement des achats s’effectue par chèque ou virement à destination de l’Auteur. Un RIB est fourni avec devis & factures et l'Auteur demande un acompte de 30% du montant total lors de la commande, le solde est dù à réception ou maximum 60 jours. Des frais annexes nécessaires à la bonne réalisation de la commande (tirage d'art & cession de droit) peuvent être engagés par l'auteur (impression de tirage, déplacements selon commande, autres) Dans ce cas, il en est tenu compte lors de l'établissement du devis, et le remboursement du montant T.T.C. de ces frais est facturé au client. La facture correspondant à la commande est toujours envoyée sous format électronique au client. La facture courrier est envoyée accompagnée du Certificat d’Authenticité du tirage après solde.

Concernant les Cessions de Droits, l'acceptation d'un devis par une signature ou commande entraine l'accord par le diffuseur des conditions de vente. Droits cédés sur une base négociée TTC. La communication et l'utilisation des photographies sont soumises aux dispositions du CPI et sont indépendantes des droits des tiers auxquels l'utilisateur doit s'adresser directement pour obtenir les autorisations de publications. Chaque utilisation non prévue au contrat devra faire l'objet d'une nouvelle cession. La mention "© Photo" suivie du nom de l'Auteur est obligatoire lors de chaque utilisation de l'image (loi N°92-597 du 1er juillet 1992). Le paiement des frais liés à la production et des mises à disposition des œuvres n'impliquent pas la propriété physique des l'œuvres par le diffuseur. Frais restants à la charge du diffuseur en sus de la rémunération du photographe (assurances complémentaires, transport, hébergement, frais de bouche, ...)

Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d'intérêts au taux minimal prévu par l'article L441-10 du Code de commerce (intérêt légal multiplié par trois), exigibles de plein droit et sans rappel, calculés sur les montants hors taxes. Tout professionnel en retard de paiement sera de plein droit débiteur d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40€, sans préjudice du droit de justifier de frais de recouvrement supérieurs (Art. L441-10 du Code de Commerce). Tout retard de paiement peut entraîner l'annulation de la vente tout comme le non paiement d'une Note d'Auteur entraine l'annulation de la cession et l'impossibilité d'utiliser le(s) visuel(s) concerné(s).

La résiliation d'un devis après acceptation donne lieu à une facturation des frais engagés de 50% avec un minimum de 500€.

Pour les Tirages d’Art, la participation aux frais d’expédition d’emballage et de traitement sont inclus dans le prix TTC. En cas d’expédition en dehors de la France métropolitaine, ces frais de port seront ajustés et un devis sera fourni au client avant commande.

En cas de commande du ou des produits concernés vers un pays autre qu’un pays de l’Union Européenne, le Client est l’importateur de ces produits. Des droits de douane ou autres taxes peuvent être exigés par les pays concernés. Ces taxes, n’incombent pas à l’Auteur et sont à la charge du Client.

L’Auteur ne s’engage pas dans un délai de livraison précis mais peut tenir informé le Client de l’avancée du tirage et de son expédition. De manière générale le délai de livraison constaté est de une à trois semaines (selon commandes et travaux en cours de l'Auteur et de l'imprimeur).

Les risques de détérioration liés au transport sont sous la responsabilité du transporteur. Le Client doit, en cas de dégâts sur le colis, refuser de valider la livraison auprès du transporteur, notifier ses réserves sur le bon de livraison, et dans les trois jours qui suivent, envoyer un courrier en recommandé au transporteur, avec copie à l’Auteur.

L’Auteur ne peut être tenu pour responsable des délais de livraison dépassés ou de non livraison par perte du colis. Aucune indemnisation ne pourra être réclamée pour un retard de livraison ou pour un tirage détérioré, du fait du transporteur.

La livraison sera effectuée à l’adresse de livraison que le Client a indiquée lors de la commande. Tout renvoi de commande du fait du Client (erreur de saisie de l’adresse lors de la commande) sera à la charge du client. En application de l’article 1148 du Code Civil, l’Auteur ne peut être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat de vente due à une rupture de stock, à l’indisponibilité du produit, en cas de force majeure (grève, totale ou partielle, notamment des services postaux ou du transporteur, catastrophe, etc.)

6. Retour des produits.

Si un tirage commandé ne correspond pas à la commande ou s’il présente des défauts liés au produit lui-même, le Client dispose d’un droit de retour. Le Client informe l’Auteur de la non-conformité de l’article. Il le retourne impérativement dans son emballage d’origine. Le tirage est, dans ce cas échangé par l’Auteur qui prend en charge les frais de transport du nouvel envoi. Le choix et l'achat d'un produit ou d'un service sont placés sous l'unique responsabilité du client. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits ou services, notamment pour cause d'incompatibilité du matériel ou autre, ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de responsabilité, sauf dans le cas d'un vice caché avéré, de non-conformité, ou de défectuosité.

Conformément à l’article L121-20 et L121-20-2 du code de la consommation, le client dispose d'un droit de rétractation pendant un délai de sept jours ouvrés, à compter de la réception de la commande, pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalité. Ce droit pour le client s'exerce à l’exclusion des commandes spécialement réalisées pour lui, soit d'une manière générale tous les tirages d'art.

7. Avertissements

Les tirages d'art photographique que le client reçoit sont comparables aux images présentées sur le site de l'Auteur (ou autre, Facebook, Instagram...) Cependant, des différences de couleurs, de luminosité ou de contrastes peuvent être constatées selon l’écran utilisé pour visualiser les images (écran inadapté, profil colorimétrique de périphérique écran incorrect, etc…) : par conséquent, les images représentant les photographies originales figurant sur le site ne sont pas contractuelles. D'autre part, malgré tout le soin apporté par l'auteur à la réalisation des tirages d'art, l’aspect et les couleurs de l'image peuvent se modifier ou se dégrader avec le temps, selon le support ou l'endroit d'exposition. Ces dommages inévitables ne constituent pas un vice caché ou un défaut de fabrication.

A ce titre, plusieurs facteurs environnementaux peuvent nuire à la conservation des tirages d'art photographiques : la luminosité, la température, l'humidité, la pollution de l'air, et les manipulations. Par conséquent les tirages d'art photographiques ne doivent pas être soumis à une lumière directe excessive, à des températures anormalement basses ou élevées ou à des variations importantes de la température, ou à un taux d’humidité anormal ou à de fortes variations du taux d'humidité, ils ne doivent pas être soumis à des vapeurs, gaz, ou particules en suspension dans l'air ou à des émanations susceptibles d'être nocives, ils ne doivent être manipulés (sans gants de protection) qu'en cas de nécessité, en prenant soin d'éviter toutes manipulations brutales ou inappropriées. Les tirages d'art photographiques ne doivent pas être exposés en extérieur.

L'achat d'une photographie sous forme de tirage ou de reproduction n'emporte pas cession du droit de représentation et de reproduction. Seul l'usage à titre privé est possible, conformément à l'article L. 111-3 du CPI (Code de la Propriété Intellectuelle).

Conformément à la loi (article L121-1 du Code de la propriété intellectuelle), le détenteur d'une œuvre d'art signée est tenu de lui assurer de bonnes conditions de conservation et ne doit en aucun cas la détruire. En cas de destruction, qu'elle soit de son fait ou accidentelle, le détenteur de l'œuvre s'engage à prévenir l'auteur dans les meilleurs délais.

En application de l’article 1148 du Code Civil, l'Auteur ne peut être responsable ou considéré comme ayant commis une faute dans le traitement d'un dossier, si un retard ou inexécution résulte d’un cas de force majeure, notamment en cas de grève totale ou partielle des services postaux, des transporteurs, ou encore par la perte du colis du fait du transporteur, ou de catastrophes causées par inondations ou incendies, ou de troubles de circulation.

En cas d’incapacité de travail, de maladie ou d’accident, l'Auteur se réserve le droit de rompre le présent contrat et/ou de modifier le délai de livraison sans qu’il ne puisse être exigé par le client le versement d’indemnités. Dans ce cas, il est admis que l'Auteur se doit d’avertir son client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

Les Tirages d’Art proposés à la vente à distance depuis le site ne sont pas en stock et sont confectionnés à la demande selon les spécifications du client lors de la commande.

L'Auteur se réserve le droit de modifier les présentes CGV, à tout moment, sans préavis. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.